Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires. Une proposition de loi (n° 2730) portant plusieurs mesures de justice pour (...)

Quand la banque participe à la simulation par interposition de personnes

C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui, ayant fait ressortir l'intention frauduleuse des parties, estime que la preuve du caractère fictif d'un acte de prêt est rapportée, les emprunteurs apparents ayant agi en (...)

Fraude bancaire : précisions sur le FNC-RF

Publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs à la mise en place et au fonctionnement au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Deux arrêtés du 24 avril 2026 (...)

Transposition de la directive CRD 6 : décret

Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024. Publié au Journal officiel du 25 avril 2026, le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 a pour objet la (...)

Le recours à la médiation de l'assurance suspend la prescription

En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit prévu à l'article 2238 du code civil, ce qui interrompt la (...)

AMF : premières décisions pénales dans le cadre d'une affaire de réseaux d'initiés

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le cadre d’une première affaire de réseaux d’initiés, où (...)

UE : systèmes de garantie des dépôts

La Directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 avril 2026, modifie la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 en (...)

Délit d'entrave à une enquête de l'AMF : sanction par le tribunal correctionnel de Paris

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre d’une enquête pour soupçon d’abus de marché. Lors (...)

Gestionnaires de crédits : protection des fonds reçus des emprunteurs et externalisation auprès d'un prestataire

Un arrêté du 24 mars 2026, relatif à la protection des fonds reçus des emprunteurs par les gestionnaires de crédits pour le compte des acheteurs de crédits et à l'externalisation par un (...)

Droit à commission du courtier d'assurance

La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son immatriculation à l'Orias, y compris pour les commissions déjà (...)

Transposition de la directive CRD 6 : ordonnance

Une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 dite "CRD 6" a été publiée au Journal officiel. Présentée au Conseil des ministres du 8 avril 2026 et publiée le (...)

Le doublement des intérêts s'applique-t-il aux postes réservés ?

La sanction du doublement des intérêts légaux s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se prévaloir de l’autorité de la chose jugée. (...)

Plafonnement des condamnations des cofidéjusseurs

Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions, lesquelles doivent être déterminées à (...)

Le sinistre sériel en responsabilité médicale

Constitue un sinistre sériel pour un professionnel de santé tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de (...)

Absence d'anomalie apparente : le banquier n'a pas à enquêter sur l'opportunité des virements

Ayant relevé que la banque s'était assurée que les ordres de virement passés par sa cliente étaient conformes à sa volonté et que le compte de cette dernière était suffisamment crédité, le juge a pu retenir (...)

Ordre de virement : application du principe de non-immixtion du banquier

La banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement. Dès lors qu'elle est tenue de ne pas s'immiscer dans les affaires de son (...)

Commercialisation à distance de services financiers : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Le projet de loi (n° (...)

UE : protéger les déposants en cas de faillite bancaire

De nouvelles règles adoptées au Parlement européen élargissent le champ d'application de la législation européenne relative à la faillite bancaire et autorisent les autorités à gérer plus efficacement les (...)

Fraude à l'assurance : la déchéance est proportionnée

La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré (...)

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