Crédit d'impôt production exécutive d'œuvres étrangères : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 28 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 56 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères prévu par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts.© 2024 Veegee - Un service de LegalNews

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne