Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a (...)
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La Commission européenne lance une consultation sur un numéro de téléphone européen unique pour les entreprises de l'UE, analysera les réponses à la consultation et prendra ensuite une décision indiquant (...)
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Le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession.
Une société ayant été placée en redressement judiciaire par un jugement en date du 14 mars 1991, un plan de cession a (...)
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Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté lors d’une conférence de presse, le 1er décembre 2010, les priorités politiques du gouvernement.
Parmi les quatre grands chantiers (...)
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Une dissolution-liquidation ne caractérise pas forcément une fraude aux droits du créancier.
Un créancier s'est prévalu d'une fraude réalisée par M. O. qui a prononcé la dissolution de la société et a (...)
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En partenariat avec OpinionWay, KPMG a réalisé un " Observatoire sur la Génération Y face à l’entreprise " afin d’analyser la relation des jeunes de moins de 30 ans et leur regard sur le marché de l’emploi. (...)
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