Conditions de déclaration et de forclusion des sociétés établies à l'étranger au regard du droit interne et du droit communautaire.
Créancière d'une société dont la liquidation judiciaire a été (...)
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Le pourvoi, formé à l'encontre d'une décision rejetant ou arrêtant un plan de cession qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, est irrecevable.
Dans un arrêt (...)
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Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce.
La société en nom collectif E., dont les associés-gérants étaient MM. X (...)
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Le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales a publié les résultats de l’étude OpinionWay auprès des entreprises de 1 à 19 salariés sur leurs pratiques en matière de démarches (...)
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N'encourt pas la forclusion, la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif, effectuée par les organismes de prévoyance et de sécurité sociale dans le délai imparti par le (...)
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Le groupe de travail de l'IFA a présenté son rapport sur le thème " De quelle information l’administrateur a-t-il besoin et sous quelle forme peut-il y accéder ? " .
Dans ce rapport l'Institut français des (...)
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La réforme des retraites a procédé à un allongement de la durée du travail qui devrait avoir des conséquences sur l'organisation des départements d'audit interne.
Les départements d'audit interne sont (...)
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