Le numéro de juin 2011 du Journal des sociétés consacre un dossier spécial à la gouvernance des sociétés non cotés.
En effet, la gouvernance n'est pas réservée aux sociétés cotées mais s'inscrit dans (...)
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En présence de deux conventions, un lien de connexité entre les créances et dettes ne peut exister que si celles-ci constituaient un ensemble contractuel unique ayant donné lieu à deux opérations successives. (...)
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Le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'imbrication inextricable des patrimoines d'une association et de son fondateur, justifie le prononcé de l'extension de la procédure pour confusion (...)
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L'ORSE a publié un guide pratique sur la "Prévention des discriminations et promotion de la diversité dans les entreprises".
Dans ce guide, l'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (...)
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Un juge-commissaire ne peut autoriser, sous peine de commettre un excès de pouvoir, un liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité (...)
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Le rapport annuel 2010 de l’Observatoire des délais de paiement met en évidence une amélioration des pratiques en matière de délais de paiement et formule différentes recommandations dont celle du recours à (...)
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Un rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) fait quelques propositions pour développer les emplois dans les TPE.
Le 7 juillet 2011, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a rendu public un (...)
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