L’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge.
Treize sociétés ont assigné un bureau d'enregistrement et l'Association Française pour (...)
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Le liquidateur ne peut pas agir aux lieu et place des organes du redressement judiciaire, puisque celui nommé dans la dernière procédure ne tient pas ses pouvoirs de la précédente procédure.
Dans l'arrêt (...)
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Selon la dernière édition du Baromètre, la crise économique ne semble pas impacter l’activité exportatrice des TPE et PME françaises.
Les TPE/PME maintiennent leur volonté de dynamiser leur (...)
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Présentation d'une étude de la DGCCRF sur la stratégie de "développement de la grande distribution française à l’international".
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la (...)
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La Banque Palatine présente les résultats de son 21ème Observatoire des PME/ETI réalisé par OpinionWay.
Réalisée entre le 24 et le 31 octobre 2012 auprès de 307 dirigeants, l'étude révèle que la (...)
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Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.
Une société a été mise en liquidation judiciaire le 6 juin 2007.Une banque a déclaré, le (...)
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L’AMF publie son étude annuelle sur l’information disponible en matière de procédures de contrôle interne et de gestion des risques des sociétés cotées.
L'étude annuelle de L'AMF (Autorité des (...)
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