En l'espèce, les juges ont estimé que la revendication des marchandises livrées à la société en redressement judiciaire, impossible en nature, devait se reporter sur le prix de revente aux sous-acquéreurs.
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Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Un décret du 30 juin (...)
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Jeanne-Marie Prost, Présidente de l’Observatoire du financement des entreprises a remis à Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement (...)
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Les juges estiment que des observations sur l'état des créances ne constituent pas une contestation sur l'état des créances.
Une société a été mise en redressement judiciaire en 2007, une SCP étant (...)
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Selon la 4ème enquête de conjoncture réalisée par Bpifrance et la DGCIS, les ETI anticipent une hausse modérée de leur activité en 2014, une reprise des investissements et des exportations, en particulier dans (...)
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Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été déposé à l'Assemblée nationale après avoir été présenté au Conseil des ministres.
Le ministre de l'Economie, du (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.
Une société et une personne physique ont été (...)
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