Il ne résulte pas du code de commerce que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude. (...)
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L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose (...)
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Lorsqu’un plan de redressement, résolu, ouvre une liquidation judiciaire, la créance déclarée dans la première procédure est admise de plein droit dans la seconde tandis que la créance supplémentaire non (...)
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La CJUE apporte des précisions quant aux critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité.
La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant (...)
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Le Comité de suivi du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) publie son second rapport annuel. L’année écoulée a été celle de la mise en application concrète du CICE. Le recul supplémentaire permet (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire (...)
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Le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire emporte interdiction des actions en paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elles ne soient pas nées pour les besoins (...)
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