Les juges estiment que des observations sur l'état des créances ne constituent pas une contestation sur l'état des créances.
Une société a été mise en redressement judiciaire en 2007, une SCP étant (...)
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Selon la 4ème enquête de conjoncture réalisée par Bpifrance et la DGCIS, les ETI anticipent une hausse modérée de leur activité en 2014, une reprise des investissements et des exportations, en particulier dans (...)
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Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été déposé à l'Assemblée nationale après avoir été présenté au Conseil des ministres.
Le ministre de l'Economie, du (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.
Une société et une personne physique ont été (...)
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Pour la quatrième année consécutive, le nombre d’entreprises se référant au code Middlenext est en augmentation.
Dans son quatrième rapport sur les entreprises faisant référence au code de gouvernance (...)
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Caractérisation par le juge de l'impossibilité manifeste pour la société de se redresser.
Une société a été mise en liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité, le 1er août 2007. (...)
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Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en (...)
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