Lors du transfert des contrats de travail entre deux sociétés d’un même groupe, la société cessionnaire ne peut pas se borner à faire état des seules difficultés économiques de la société cédante pour (...)
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Ne sont pas opposables au salarié les enregistrements issus d’un dispositif de vidéosurveillance dès lors que ce dispositif est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué (...)
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Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le décret n° 2021-864 du 30 juin 2021, (...)
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Publication au JO d’un décret mettant en œuvre l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi.
Le décret n° 2021-863 du 30 juin (...)
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Un décret maintient temporairement les mesures relatives au régime d'assurance chômage à la suite de la suspension par le Conseil d'Etat des nouvelles règles de calcul qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet (...)
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Les délais de transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par (...)
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Modification des taux horaire minimum d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte à compter du 1er juillet 2021.
Publié au Journal officiel du 26 (...)
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