Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtiment, permettant de déterminer si le salarié a droit à une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite.
Une proposition de loi (n° (...)
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Employés de maison en Espagne : selon l’avocat général Szpunar, la législation qui les exclut des prestations de chômage alors que ces employés sont presque exclusivement des femmes est contraire au droit de (...)
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Une proposition de loi prévoyant trois mesures en vue de lutter contre les inégalités salariales a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 4593) visant à lutter (...)
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Fixation des modalités de l'aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi engagés dans une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi (...)
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Fixation des modalités relatives à une aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation attribuée aux employeurs.
Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le (...)
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Publication au JO d'un décret reportant au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle.
Le décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021, publié au Journal officiel du 28 (...)
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