Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues.
Le projet de loi (n° 673) ratifiant (...)
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La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de prescription dans le cadre d'une demande de requalification d'un CDD en CDI.
Une personne a été engagée le 16 décembre (...)
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Un arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2022.
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Un décret (...)
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Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2023.
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2022, le décret n° 2022-1700 du 28 (...)
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L'exploitant d'un club libertin doit indemniser son hôtesse qui, travaillant de nuit et devant porter des talons aiguille tout en étant régulièrement debout, a développé une lombo-sciatalgie.
L'hôtesse (...)
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Un décret prévoit les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de l'employeur par le conseil de prud'hommes.
Le décret n° (...)
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Un décret fixe les modalités calcul de l'allocation aux adultes handicapés pour les bénéficiaires en couple à compter du 1er octobre 2023.
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, le (...)
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