Un employeur ne peut pas totalement interdire l'alcool dans le règlement intérieur de l'entreprise.
Le règlement intérieur d'une société prévoyait que "la consommation de boissons alcoolisées est (...)
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Une circulaire de la Direction générale du Travail du 9 novembre 2012 apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, portée (...)
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Faute inexcusable d'une société à l'égard d'un salarié pour exposition aux vapeurs toxiques du bitume ayant entraîné un cancer de la peau.
M. S., salarié durant vingt ans de la société E., a quitté (...)
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Afin d'assurer un suivi régulier et précis de l’activité des salariés au forfait-jours, l’accord collectif l’ayant institué doit garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables, ainsi qu’une (...)
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L'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour soumettre le salarié à la visite médicale d'embauche.
M. X. a été engagé en vertu de (...)
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a rédigé le 6 septembre 2012 une lettre portant sur la retraite des assurés handicapés. La CNAV y reconnaît la qualité de travailleur handicapé aux (...)
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En cas d’accident de travail, les dispositions de l'article L. 455-1-1 du CSS, qui accordent au salarié victime le bénéficie du régime de réparation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n'excluent pas (...)
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Un salarié qui exerce des fonctions l’exposant au risque de contracter une maladie infectieuse ne peut s’opposer à la prescription d’une vaccination obligatoire que s'il prouve l’existence de (...)
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Un salarié qui termine son service à 6 heures 50 du matin se trouve privé de 11 heures de repos consécutives prenant effet à la fin de son service, s’il doit se présenter à une visite médicale prévue par (...)
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Le juge d'instruction fait connaître expressément à la personne, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Une (...)
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Chaque employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité de ses salariés et doit, à ce titre, soumettre ses salariés aux différents examens médicaux (...)
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Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail étant distinctes, la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à (...)
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Précision de la notion d'engagement de l'action pénale, susceptible de suspendre la prescription de deux ans en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant les juridictions civiles.
Dans deux (...)
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Pour déclarer une société coupable de blessures involontaires et d'infraction à la sécurité des travailleurs les juges doivent rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention d'un des organes ou (...)
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré une requête de la société Eternit contre la France irrecevable, dans une décision du 18 avril 2012, qui contestait la procédure par laquelle l’un de (...)
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La cour d'appel de Versailles infirme le jugement du 18 novembre 2010 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles qui a écarté la faute inexcusable du constructeur.
Un salarié de Renault a (...)
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Le décret du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime, a été publié au Journal officiel du 6 mai (...)
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Publié au Journal officiel du 27 avril 2012, un décret fixe les conditions de mise en œuvre du repos compensateur des personnes titulaires d'un CEE afin de compenser la réduction ou la suppression de leur repos (...)
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