Délai de mise en conformité avec l'obligation de certification et l'obligation d'accréditation prévues par la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante. (...)
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Publication au JORF d'un arrêté mettant à jour le modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation.
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Publication d'une nouvelle directive relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé applicables aux travailleurs exposés à des champs électromagnétiques.
Une directive du 26 juin 2013 qui (...)
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Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination.
Le décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au (...)
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L'employeur doit procéder à une seconde visite de reprise pour le salarié victime d'un accident du travail même dans le cas où une procédure de licenciement pour motif économique est entamée.
Un salarié (...)
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Ni les dispositions de l'accord de 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale Syntec, ni les stipulations des accords d'entreprise ne sont de nature à garantir que (...)
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La victime d'une faute intentionnelle a les mêmes droits d'indemnisation que la victime d'une faute inexcusable.
Un salarié est victime d'un accident du travail qui a été pris en charge par la caisse (...)
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Mode de preuve de l'imputabilité au service d'une affection à évolution lente contractée par un militaire.
M. B., militaire de carrière, ayant été diagnostiqué en 2007 comme souffrant d'un carcinome (...)
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Un salarié victime d'un accident du travail n'est pas obligé de saisir préalablement le TASS pour engager une action en responsabilité de droit commun contre un tiers qu'il estime responsable de son dommage.
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La Commission européenne a déposé une proposition visant l'amélioration de la protection des salariés contre l'exposition aux produits chimiques dangereux.
Suite à l'adoption du règlement (CE) n° (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante. (...)
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Une proposition de loi déposée par le député Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues vise à modifier la loi Fauchon afin qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la (...)
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En cas de reconnaissance de la faute de l'employeur, seules les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent sont réparables.
Un salarié victime de l'amiante pris (...)
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Les victimes de l'amiante doivent présenter leur demande d'indemnisation soit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, soit devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
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L’employeur est considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
En l'espèce dans l'arrêt rendu par (...)
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Dans le cadre d'une demande motivée de réunion du CHSCT par deux membres de ses représentants du personnel, l'action de l'un d'eux visant à obtenir judiciairement cette réunion en cas de défaillance de l'employeur (...)
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Condamnation pour faute inexcusable d’une société dont la politique de surcharge, de pressions et d’objectifs inatteignables, ont conduit un salarié à la crise cardiaque.
M. X., victime d'un infarctus (...)
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Un salarié qui travaille dans un établissement où est fabriqué ou traité l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, subit un préjudice spécifique d'anxiété.
Suite à l'ouverture le 7 septembre (...)
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En cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré.
Un (...)
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