L'absence de visite médicale d'embauche au-delà de la période d'essai est constitutive d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
Un homme est embauché au titre d'un contrat (...)
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Publication au JORF de deux textes concernant l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour 2014.
Un arrêté du 10 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, fixe (...)
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Une instruction ministérielle du 29 octobre 2012 réorganise les services d'inspection et étend les pouvoirs de sanctions des inspecteurs du travail.
Le 29 octobre 2013, le ministre du Travail, Michel Sapin, a (...)
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Présentation des grands axes de la réforme du système d’inspection du travail en Conseil des ministres.
Une communication relative à la réforme du système d’inspection du travail a été présentée au (...)
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En cas d'harcèlement sexuel ou moral, le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail.
Une salariée se plaignant d'harcèlement moral et sexuel de la part d'un de (...)
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Le conseil des prud'hommes de Grenoble a reconnu qu'un test salivaire de dépistage de drogue réalisé sur un salarié était licite, sous certaines conditions.
Le salarié d'une entreprise a été surpris par (...)
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Selon les conclusions de l'avocat général, les congés payés ne bénéficient qu'aux mères qui ont accouché et qui doivent être protégées dans l'état de vulnérabilité qui est le leur.
Une enseignante (...)
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Les limites du préjudice spécifique d'anxiété sont redéfinies par la Cour de cassation qui en profite pour reprendre dans son arrêt le principe de la réparation, son régime et sa compétence.
Cinq (...)
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Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de (...)
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Le droit au silence du salarié reconnu travailleur handicapé : ce dernier ne peut être privé des droits attachés à ce statut pour ne pas avoir révélé son état de santé à l’employeur.
M. X., engagé (...)
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L'indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du Tass, même si l’accident serait la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de (...)
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La CPAM n'est pas dispensée de la déclaration de ses créances dans la procédure collective de son débiteur, sauf dans le cadre d'une action directe contre l'assureur des conséquences financières de la faute (...)
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Deux conditions sont posées pour neutraliser la décharge de la responsabilité pénale attachée à la délégation générale de prérogatives en matière de sécurité et d'hygiène : la connaissance du danger et (...)
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Un arrêté du 10 juillet 2013, publié au Journal officiel du 31 août 2013, apporte des modifications à la législation relative à la prévention des risques biologiques dans les établissements et lieux où (...)
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Dès lors que la demande de réunion extraordinaire du CHSCT est faite par deux de ses membres et qu'elle est motivée, l'employeur est tenu d'organiser la réunion.
Par lettres du 18 novembre 2009 et du 29 (...)
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L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 instaurant l’allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), tel qu'interprété par la Cour de cassation, est conforme à la (...)
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Le refus réitéré d'un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Mme De X. a été engagée par la société S. (...)
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Une proposition de loi visant à lutter contre les abus en matière d’arrêts de travail a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Hervé Morin a déposé, le 16 juillet 2013, une proposition de (...)
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Le recours à un expert est une délibération que le CHSCT, dans le cadre d’une consultation sur un projet impactant les conditions de travail des salariés, prend en tant que délégation du personnel, ce qui exclut (...)
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