Santé et sécurité au travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Justification d’une expertise du CHSCT par un risque grave pour la santé des salariés

Les juges du fond déduisent souverainement de la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés justifiant la décision du CHSCT de (...)

Charge de la preuve d’un harcèlement moral

La cour d’appel ayant constaté l'existence de faits laissant présumer un harcèlement, il revenait à l'employeur d'établir que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout (...)

Méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d’un arrêt de travail

Unr proposition de loi visant à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail afin de le baser sur la moyenne des salaires perçus dans les douze (...)

L’exercice du pouvoir de direction d’un supérieur hiérarchique n’est pas, à défaut de preuve, un harcèlement moral

La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui juge souverainement que le délit de harcèlement moral reproché au supérieur hiérarchique n'est en l’espèce pas caractérisé et que les agissements litigieux (...)

Faute inexcusable de l’employeur pour intoxication des salariés par des insecticides

Le TASS des Côtes d'Armor a reconnu "la faute inexcusable" d'une entreprise, poursuivie par deux anciens salariés victimes d'une grave intoxication par des pesticides utilisés pour traiter des céréales. Lors (...)

Obligation de l'employeur d'établir un document unique d'évaluation des risques

L'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique, même en l'absence de preuve sur les substances (...)

Amiante : réparation du préjudice d’anxiété

Des salariés se trouvant, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration d'une maladie liée à l'amiante peuvent obtenir réparation au titre du préjudice (...)

Régime de prévention, de réparation et de tarification des AT-MP à Mayotte

Publication au JORF d'un décret appliquant aux entreprises et assurés relevant du régime de sécurité sociale de Mayotte les dispositions du régime général de sécurité sociale relatives à la prévention et à (...)

Durée minimale hebdomadaire en cas de temps partiel pour un travailleur handicapé

Le ministre du Travail se prononce sur la pertinence des dispositions relatives à la durée minimale hebdomadaire en cas de temps partiel pour un travailleur handicapé. Dans une question posée le 18 février (...)

Contrôle d'alcoolémie positif contraire au règlement intérieur d'une société : le licenciement pour faute n'est pas justifié

Le contrôle d'alcoolémie opéré n'est pas conforme au règlement intérieur l'alcootest ne pouvant être pratiqué que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent, dans le but de faire cesser (...)

Inopposabilité d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par l'un des anciens employeurs

Les précédents employeurs d'un salarié victime d'une maladie professionnelle, peuvent invoquer, aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse d'assurance maladie, l'absence d'information du dernier (...)

Organisation de la médecine du travail : deux décrets au JORF

Deux décrets relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ont été publiés au Journal officiel du 13 juillet 2014. Publié au Journal officiel du 13 juillet 2014, le (...)

CJUE : une femme enceinte cessant de travailler peut conserver son statut de travailleur dans certains cas

La CJUE a considéré qu'une ressortissante française ayant travaillé plusieurs mois au Royaume-Uni et quitté son travail parce que sa grossesse était devenue trop contraignante, conserve son statut de travailleur (...)

Consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise

Publication au JORF d’un décret déterminant les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise. Dans un contexte où, d'une part, (...)

Principe de prise en charge par l’employeur des frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité

Le Conseil d'Etat applique aux entreprises publiques le principe de prise en charge par l’employeur des frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité. Par deux (...)

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