Le régime de garantie des salaires (AGS) est tenu de couvrir les sommes dues aux salariés exposés à l'amiante, au titre du préjudice d'anxiété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. (...)
Lire la suite...
Indemnisation du préjudice d'anxiété des salariés victimes de l'amiante en cas de succession d'employeurs.
Les sociétés F., puis L. ont exploité un établissement inscrit par arrêté ministériel du 25 (...)
Lire la suite...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est désigné au niveau d'une entreprise et non de son établissement en considération du nombre de salariés qui la composent.
La (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, (...)
Lire la suite...
Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?
Dans le cadre (...)
Lire la suite...
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation censure la décision des juges du fond de rejeter une demande en réparation de salariés fondée sur la prescription au motif que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans (...)
Lire la suite...
Ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de modifier l'affectation d'un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de (...)
Lire la suite...
Un projet d'arrêté vise à simplifier la fiche de prévention des expositions.
Dans son volet "pénibilité", la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a (...)
Lire la suite...
Cassation de l’arrêt qui juge sans cause réelle ni sérieuse le licenciement du salarié qui s’est exhibé nu devant ses collègues en retenant qu’il appartenait à l’employeur de demander l'avis du médecin (...)
Lire la suite...
L'apport partiel d'actif, sous le régime des scissions, emportant transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de toutes les obligations dépendant de la branche d'activité objet (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui a considéré qu’en l’espèce les écarts de langage de la supérieure hiérarchique de la salariée tenus sur une même journée ne pouvaient en tant que fait (...)
Lire la suite...
Face à des éléments laissant présumer qu’il a commis des faits de harcèlement moral, l’employeur doit établir en quoi ces faits ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui considère la faute grave non démontrée et juge que le harcèlement moral imputé au salarié n’était pas caractérisé, que son comportement n’impliquait pas (...)
Lire la suite...
Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, l’employeur qui n’organise pas la visite médicale de reprise (...)
Lire la suite...
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui juge que ni l'avis d'inaptitude du médecin du travail, ni les avis médicaux ne pouvaient être à eux seuls de nature à établir la présomption de (...)
Lire la suite...
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive (...)
Lire la suite...
Les réserves émises par l'employeur réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge ne sont pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse est opposable à l'employeur. (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de textes relatifs au document unique d'évaluation des risques, à la détermination des facteurs et des seuils d'exposition à la pénibilité et aux accords en faveur de la prévention de la (...)
Lire la suite...
