Dès lors que la demande de réunion extraordinaire du CHSCT est faite par deux de ses membres et qu'elle est motivée, l'employeur est tenu d'organiser la réunion.

Par lettres du 18 novembre 2009 et du 29 mars 2010, deux salariés membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont demandé à leur employeur la convocation du Comité sur la mise en place d'un projet intitulé "Territoires de production". Contestant cette demande au motif qu'il ne s'agissait pas d'un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité, ou les conditions de travail, l'employeur a saisi le tribunal de grande instance. Pour faire droit à la contestation de l'employeur et annuler les demandes de réunion extraordinaire, la cour d'appel de Versailles a retenu que la demande formée le (...)