A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notification, l'avis d'inaptitude erroné ne remet pas en cause le licenciement pour inaptitude.

Placé en arrêt de travail à compter du 8 janvier 2018, un salarié a été déclaré inapte à son poste le 26 avril 2018, le médecin du travail précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Il a été licencié le 29 mai suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement.Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Toulouse a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à ce titre.Les juges du fond ont retenu que (...)