Parution au Journal officiel de deux décrets relatifs aux obligations de l’entreprise en matière d’emploi des seniors

Relations individuelles de travail
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit que les entreprises mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331-1 du même code dont l’effectif comprend au moins 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, seront redevables d’une pénalité spécifique, et ce à compter du 1er janvier 2010. Le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 fixe les modalités d’application de ces dispositions : la pénalité sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action ; l’objectif chiffré de maintien dans l’emploi concerne les salariés âgés de 55 ans et (...)

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