La proposition de loi relative aux justes conditions de rémunération des salariés concernés par le reclassement a été adoptée par l'Assemblée nationale

Relations individuelles de travail
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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 30 juin 2009, la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. En son article unique, ce texte modifie le code du travail. Ainsi, la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1233-4 du code précité est complétée par les mots : "assorti d’une rémunération équivalente". De plus, la proposition de loi insère un article L. 1233-4-1 disposant que lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur doit demander au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles (...)

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