Gratification bénévole : unification de l'assiette des indemnités de rupture

Relations individuelles de travail
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M. X. a été engagé le 1er octobre 2001 par la société A. en qualité de chef de projet. Il a été licencié le 29 juin 2004. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, soutenant que le bonus exceptionnel de 75 .000 euros qu'il avait perçu dans l'année précédant la rupture devait être pris en compte pour le calcul des indemnités dues par l'employeur en conséquence de son licenciement, obtenir des compléments d'indemnités. L'arrêt de la cour d'appel de Paris, le 24 octobre 2007, a retenu qu'en l'espèce il avait été décidé d'octroyer au management du groupe un complément exceptionnel de rémunération, dit bonus, en contrepartie de la perturbation qu'ils subiraient et du surcroît de travail, des efforts et de la mobilisation qui leur (...)

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