L’organisation syndicale de salariés, signataire d’un accord d’entreprise, qui n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord.

Le 29 avril 2003, un accord collectif sur le droit syndical a été signé entre la société et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et CGT-FO. Après annulation par le tribunal de grande instance pour défaut d’appel à la négociation de l’accord de révision signé le 21 décembre 2011 par la société et les organisations syndicales représentatives CFE-CGC et CFTC, un nouvel accord de révision a été signé le 6 juin 2013 entre la société et les mêmes organisations syndicales, la CFTC ayant adhéré à l’accord initial. Le (...)