L'intérêt à agir du syndicat est fondé du moment que son action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés.

Le syndicat a saisi le tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit enjoint à la société d'accorder à chacun de ses salariés les repos légaux obligatoires et de respecter les durées maximales de travail prévues par l'accord d'entreprise. Il demande également à ce que la société soit condamnée à lui verser une somme provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice subi en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ainsi qu'aux accords collectifs applicables dans cet établissement. Le 4 décembre 2013, la cour d'appel de Versailles retient que la méconnaissance par la société des règles (...)