Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Un TA se prononce pour la première fois sur la rupture conventionnelle collective

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Deux organisations syndicales qui avaient refusé de (...)

Procédure d’alerte et recours à une expertise à la demande du comité d’entreprise

Compte tenu des explications insuffisantes de l'employeur relatives aux faits de nature à affecter de manière préocuppante la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise peut engager une procédure d'alerte et (...)

Le juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement autorisé par l’inspection du travail

La Cour de cassation rappelle que, en vertu principe de séparation des pouvoirs, un juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement qui s’avère avoir été autorisé par l’inspection (...)

L’assistance par un DS des DP en réunion avec l’employeur est déduite de son crédit d’heures

La Cour de cassation affirme qu'une déduction de crédit d'heures s'impose au temps passé par la personne qui assistait les déléguées du personnel (DP) et qui était par ailleurs déléguée syndical (DS). Un (...)

Le respect des règles de distribution des tracts et d’utilisation de la messagerie s'impose aux syndicats

La cour de Cassation confirme que les syndicats doivent respecter les règles de distribution des tracts et d'utilisation de la messagerie électronique sous peine d'interdiction pour utilisation abusive. La (...)

Projets de décret portant modification de dispositions relatives au comité social et économique

Le ministère du Travail a publié deux projets de décret pour la modification de certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique et au financement du paritarisme. Deux projets (...)

Répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes

Modification de la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes. Le décret n° 2018-813 du (...)

Annulation d’un protocole préélectoral : il fallait également demander l’annulation des élections dans le délai imparti

Le syndicat qui souhaite obtenir l’annulation d’un protocole préélectoral doit également demander l’annulation des élections intervenues en application de celui-ci dans un délai de 15 jours, faute de quoi ces (...)

Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail

Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs (...)

Le juge doit se prononcer sur la justification du licenciement même si la juridiction administrative ne l’a pas fait

Lorsqu’une cour d’appel est saisie d’un litige portant sur un licenciement revendiqué comme sans cause réelle et sérieuse et que la juridiction administrative, préalablement saisie, ne s’est pas prononcée (...)

Quelles données doivent être prises en compte pour le budget du comité d’entreprise ?

La masse salariale servant au calcul de certains budgets du comité d’entreprise est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale ce qui écarte les sommes (...)

Conséquence d’un vice de procédure pour le licenciement d’un salarié protégé

Lorsque le comité d’entreprise rend un avis unanimement défavorable pour le licenciement d’un salarié protégé, il est tout de même nécessaire de rechercher si les vices de procédure entourant cet avis (...)

Principe d’égalité entre salariés et accord collectif antérieur

Un salarié engagé postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution ne peut pas revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par (...)

Compétence du syndicat pour agir en justice en cas d’illicéité du règlement intérieur

L'illicéité du règlement intérieur d'une entreprise qui s’applique à l'ensemble des salariés, indépendamment de l'établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à (...)

Conditions pour déroger à la parité lors d’élections professionnelles

L’élection des personnes, dont le positionnement sur une liste de candidats pour des élections professionnelles ne respecte pas le principe de l’alternance, est annulée sauf si la liste correspond à la (...)

CSP : transmission par mail du compte-rendu de la réunion avec les délégués du personnel relatif au motif économique de son licenciement

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, est valide l’envoi par mail au salarié des motifs économiques du licenciement envisagé, comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du (...)

Indemnisation des conseillers prud'hommes

Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Le décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, (...)

Un employeur peut dénoncer l’usage autorisant les syndicats à fixer leur siège statutaire dans les locaux de l'entreprise

Un employeur ayant autorisé les syndicats à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise peut dénoncer cet usage, obligeant ainsi ces derniers à quitter les locaux de l’entreprise. En 2012, une (...)

QPC : dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de DP ou de membres du CE

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de (...)

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