Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, l'employeur qui embauche en plein confinement 14 salariés supplémentaires, portant son effectif à un niveau jamais atteint auparavant, alors que tous ses employés présents étaient déjà en activité partielle et que son activité était à l'arrêt.

Une société et son dirigeant ont été poursuivis, notamment, du chef de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou une atteinte à l'emploi entre le 1er mars et le 30 juin 2020. Pour confirmer le jugement et déclarer le dirigeant coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, la cour d'appel de Paris a énoncé que la société gérée par le prévenu avait embauché, pendant la période de (...)