Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Régime social des indépendants : indemnités journalières maladie et régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès

Publication au JORF d'un décret qui vient simplifier les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales, et harmoniser les taux de (...)

Circulaire relative à l'assiette des cotisations

La circulaire Agirc Arrco n° 2014-8-DRJ du 3 juin 2014, et mise en ligne le 30 juin 2014, acte la suppression de la réglementation relative aux sommes versées à l’occasion du départ d’une entreprise - (...)

Régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle : non lieu à renvoi d'une QPC

La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, en ce qu'elle ne présente pas un caractère sérieux. Un individu a (...)

Généraliser et améliorer la complémentaire santé

Marisol Touraine a présenté le 30 juin 2014 cinq projets de décrets dans le cadre de la réforme de la couverture complémentaire santé. La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté, le 30 (...)

Maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français : modèle du questionnaire

Un arrêté du 1er juin 2014, publié au Journal officiel du 2 juillet 2014, fixe le modèle du formulaire “Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié (...)

Dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle

Un décret habilite l'ASP à gérer des données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle et à sécuriser l'utilisation de ces données sensibles. La loi de sécurisation de l'emploi du (...)

Déclaration annuelle des données sociales : modèle du formulaire DADS 2013

Un arrêté du 30 avril 2014, publié au Journal officiel du 28 juin 2014, fixe le modèle du formulaire "déclaration annuelle des données sociales - DADS 2013" enregistré par le secrétariat général pour (...)

Information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés

Modification des modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés par les officines de pharmacie. Un décret du 27 juin 2014, publié au Journal officiel (...)

Prévention de la pénibilité : les grandes lignes des futurs décrets

Sur la base d'un rapport de Michel de Virville, le gouvernement a évoqué les grandes lignes des futurs décrets concernant la mise en oeuvre du compte de prévention de la pénibilité. Le 10 juin 2014, Michel (...)

Durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

Modification des dispositions réglementaires relatives à la durée d'indemnisation à l'assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables. Un décret du 24 juin 2014, (...)

Agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage

Publication de l'arrêté portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés. Un arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la (...)

Contrôle Urssaf : l'employeur est tenu de recevoir les agents dans tous ses établissements

L'Urssaf peut effectuer un contrôle au siège social d'une société même lorsque le protocole VLU désignait l'adresse de l'établissement chargé des opérations de paye comme lieu de contrôle. A la suite (...)

Orientations de la loi de santé

Suite au lancement de la Stratégie nationale de santé, le ministère de la Santé a présenté les orientations de la loi de santé. Le 19 juin 2014, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la (...)

Règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Publication au JORF d'un décret déterminant les règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt (...)

Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales et de la DPE

Publication au JORF d’un décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et de la déclaration préalable à l'embauche. Un (...)

Cotisations et contributions dues pour les apprentis au régime d’assurance chômage

Une circulaire Unedic du 12 juin 2014 fixe le nouveau montant des cotisations et contributions dues pour les apprentis au régime d’assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS), par les (...)

Le remboursement des frais professionnels de NTIC ne peut prendre la forme d'indemnités forfaitaires

Le remboursement des frais professionnels liés aux nouvelles technologies (NTIC) doit s'effectuer sous la forme des dépenses réellement exposées, cette évaluation ne pouvant prendre la forme d'une indemnité (...)

Modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH utilisant le CESU

Un arrêté du 3 juin 2014, publié au Journal officiel du 14 juin 2014, fixe le modèle de convention passées entre les organismes de recouvrement et les départements pour l'adhésion au dispositif de tiers (...)

Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été présenté devant la Commission des comptes de la sécurité sociale. A l'occasion de l'examen par la Commission des (...)

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