La Cour de cassation maintien l'interdiction d'exercer le commissariat aux comptes d'un expert-comptable mis en examen pour complicité d'abus de biens sociaux, complicité de banqueroute et complicité de faux.
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Le service juridique du CSOEC a été interrogé sur la possibilité pour un expert-comptable d'accepter une mission d'établissement des payes et charges sociales d'un client dont il n'a pas la mission de (...)
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En cas de reprise d'une société plus d'un an après la certification des comptes, la responsabilité du commissaire aux comptes pour la faute commise au cours de cette dernière ne peut être retenue faute de lien de (...)
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La commission des sanctions de l'AMF fonde une sanction sur les informations contenues dans un carnet de commandes.
Une société a été condamnée par la commission des sanctions de l'AMF (Autorité des (...)
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La réforme de l'ordonnance de 1945 a notamment levé en partie une incompatibilité historique, celle du maniement des fonds par les experts-comptables.
Afin de faire le point sur cette possibilité donnée aux (...)
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Dans le cadre du financement des TPE, un deuxième accord a été signé le 5 Septembre 2011 entre le Groupe LCL - Interfimo et le Conseil Supérieur.
La convention entre le Groupe LCL-Interfimo et le Conseil (...)
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La Cour d'appel de Paris condamne un cabinet d'expertise comptable pour défaut d'assistance et de conseil dans l'établissement des déclarations de TVA d'une société.
Une société fait appel à un cabinet (...)
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