L'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, créé par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 institue auprès du CSOEC (Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables) une (...)
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En l’espèce une société d'expertise comptable a assigné sa société cliente en paiement de factures émises les 8 juillet et 20 septembre 2005, correspondant à des honoraires et portant la mention « (...)
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La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné, le 25 février 2010, l’Espagne et l’Autriche pour ne pas avoir adopté, dans le délai prescrit, les mesures législatives, (...)
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Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, actuellement en première lecture par l'Assemblée nationale, réforme le régime administratif de plusieurs (...)
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Le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board, IAASB) de l’IFAC (International federation of accountants) a publié, le 15 avril 2010, (...)
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L'Ordre des experts-comptables (OEC) et l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) organisent, sous le haut patronage du Secrétariat d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, la huitième (...)
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Interrogée sur la date d'expiration des fonctions du commissaire aux comptes désigné par ordonnance de référés, la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux (...)
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