L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir l'intégralité de ses créances à l'égard du maître de l'ouvrage qu'à la condition d'avoir obtenu préalablement et par écrit le cautionnement visé à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

La société T. a obtenu d'un pool bancaire représenté par la société N. un contrat de crédit-bail en vue de l'extension d'une usine d'incinération, et a été investie par les bailleurs d'une mission complète de maîtrise d'ouvrage déléguée. Elle charge la société B. de la réalisation des travaux. La société B., chargée par la société T. de la réalisation des travaux, a fait l'objet d'une mise en redressement judiciaire alors qu'elle n'avait pas intégralement réglé son sous-traitant la société A. Cette dernière. a alors assigné le maître de (...)