Les juges du fond, qui ont retenu la responsabilité professionnelle du notaire, auraient dû préciser les éléments d'appréciation dont il disposait au jour de la signature de l'acte, desquels il pouvait déduire que l'insolvabilité de l'acquéreur était prévisible dès cette date.

Par acte authentique des 14 et 30 octobre 2002 reçu par notaire, la société R. a vendu à une EURL un fonds de commerce de bar, restaurant et hôtel. Cette dernière a été placée en redressement judiciaire le 21 septembre 2006 puis en liquidation judiciaire le 16 juillet 2007. Le solde du prix de vente n'ayant pu être acquitté en raison d'une insuffisance d'actif, la société R. a recherché la responsabilité du notaire lui reprochant de ne pas l'avoir informée sur le risque d'inefficacité des garanties prévues à l'acte (...)