Condamnation d'un liquidateur au paiement du montant des loyers perçus par une procédure collective et non reversés au créancier nanti sur ces redevances locatives.

Une banque G. a consenti un prêt relais à la société F., en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, obtenant en garantie la cession des loyers dus à la société propriétaire. La banque ayant signifié la cession des loyers à l'un des locataires, ce dernier lui a versé ses loyers directement, jusqu'à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la société propriétaire, convertie en liquidation judiciaire. Reprochant à M. X., liquidateur, de ne pas lui avoir reversé ces loyers, la banque l'a assigné en responsabilité.Dans un premier arrêt du 26 mai 2010 la Cour de cassation a jugé qu'une cession de loyers à (...)