Les restrictions apportées à l'exercice de l'action en revendication du propriétaire d'actifs d'une société en liquidation ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société E. par jugement du 19 juin 2009, publié le 2 juillet suivant, la société S., se disant copropriétaire de divers actifs, a, le 18 mars 2010, présenté requête en revendication au juge-commissaire.La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 13 décembre 2012, a débouté la société S. de son appel et a déclaré irrecevable sa requête en revendication.La société S. se pourvoit en cassation. Elle soutient qu'en soumettant, à peine d'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective, l'action en revendication du propriétaire à un délai (...)