Le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce s’applique aussi lorsque le juge commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 octobre 2007, le créancier, se prévalant de fautes dans l’exécution de travaux qu’elle lui avait confiés, a déclaré une créance de dommages intérêts, laquelle a été contestée. Par ordonnance du 5 mai 2009, le juge commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et a sursis à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent. Le liquidateur a demandé le rejet de la créance au motif que le créancier (...)