Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

De la déclaration d'insaisissabilité

Un juge-commissaire ne peut autoriser, sous peine de commettre un excès de pouvoir, un liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité (...)

Fait générateur de la contribution sociale de solidarité

Les créances résultant de la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle entrent dans les prévisions du code de commerce pour l'activité poursuivie postérieurement à l'ouverture de la (...)

Exigibilité d’une dette vis-à-vis d’un codébiteur solidaire suite à l’admission de la créance du débiteur principal

Un prêteur ne peut réclamer le paiement anticipé de sa dette à l’épouse du créancier, en raison de la déchéance du terme due à la mise en liquidation judiciaire de l’époux, cette déchéance demeurant sans (...)

Responsabilité pour insuffisance d'actif : légalité de l'article R. 651-6 du code de commerce

L'action en comblement de passif peut être intentée à l'encontre d'un dirigeant soumis à procédure collective, y compris après l'expiration du délai de déclaration des créances. Par un arrêt en date du (...)

Faillite personnelle et date de cessation des paiements

Le dirigeant d'une société condamné à supporter l'insuffisance d'actif qu'il ne peut régler, se trouve en état de cessation des paiements en reprenant son ancienne activité en nom propre. A la suite de (...)

Des responsabilités et des sanctions en matière de liquidation judiciaire

Prescription de l’action en condamnation aux dettes sociales et qualité pour agir. Les sociétés V. ayant été mise en redressement judiciaire le 7 décembre 1998, et M. Y. désigné administrateur (...)

Fixation de l’astreinte à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture

La fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le (...)

Déclaration de créance : aspects formels

A défaut de définition de la forme précise que doit revêtir l'écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance, le juge apprécie souverainement si l'écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime (...)

Un professionnel indépendant relève des procédures collectives

Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des procédures (...)

Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI

Les juges se sont déterminés par des motifs impropres à établir l'existence de relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines des deux sociétés, qui pouvait seule permettre (...)

Liquidation judiciaire de l'officier ministériel

Même si un suppléant est désigné pour gérer l'office, l'officier public ou ministériel demeure titulaire de l'office et peut à ce titre faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, dès lors (...)

Pas de compensation pour dettes connexes en l'absence de déclaration de créances

Une compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que la société créancière n'a pas déclaré sa créance sur la société débitrice mise sous sauvegarde. Dans un arrêt du 20 octobre (...)

Règle de l'arrêt des poursuites individuelles

La règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d'ordre (...)

Cession du fonds de commerce avant l'ouverture de la procédure collective

La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, (...)

Particularité du régime de la liquidation judiciaire d’un avocat

L’effet du dessaisissement, prévu par la mise en liquidation judiciaire, peut-elle justifier l’omission du tableau ? M. Y., avocat, gérant et associé unique d'une SARL ayant été mis en liquidation (...)

Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : précision sur ses droits et actions

La demande d'extension des opérations d'expertise n'est pas relative à l'exercice d'un droit propre. Une société en nom collectif a souscrit, pour les besoins du financement de son acquisition, auprès de la (...)

Poursuite d'activité déficitaire

Sanction de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale. Après résolution du plan de continuation qui avait été arrêté en (...)

Procédures collectives et droit commun des contrats

Sort d'une clause de préférence insérée dans un bail commercial cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Une société qui exploitait une activité de pressing dans des locaux pris à bail (...)

Recouvrement des créances d'un EPIC sur son débiteur en procédure collective

Un établissement public à caractère industriel et commercial qui a la faculté de recouvrer ses créances selon la procédure de l'état exécutoire ou suivant les usages du commerce, peut justifier de l'existence et (...)

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