Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Légère hausse des défaillances d'entreprises

Selon une étude d'Euler Hermes, le nombre de défaillances d'entreprises a rebondi au deuxième trimestre en France, sous l'effet des mouvements sociaux et des inondations qui ont marqué le printemps. Dans (...)

Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs (...)

Substitution du cessionnaire : l'auteur de l'offre reste garant solidairement

L'auteur de l'offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels (...)

Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire

La créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments (...)

La non-inscription d'une créance postérieure fait perdre le privilège du paiement prioritaire mais pas le droit de poursuite du créancier

L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier (...)

Molex : le licenciement de 191 salariés jugé "sans cause réelle et sérieuse"

La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en (...)

Extension de la procédure collective d’un commerçant à son conjoint

L'extension de la procédure collective d'une personne physique à une autre a pour unique fondement la confusion de leurs patrimoines. Un commerçant qui exploitait un fonds de commerce de débit de boisson et (...)

UE : normes techniques de réglementation relatives aux plans de redressement, plans de résolution et plans de résolution de groupe

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe. Un (...)

Mission d’assistance sans restriction de l’administrateur judiciaire

Lorsque l'administrateur judiciaire est investi d'une mission d'assistance sans restriction, il en résulte qu'il est tenu d'assister le débiteur pour tous les actes d'administration, comme les mesures d'exécution (...)

Procédures collectives : appel abusif de la garantie autonome à première demande

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appel abusif de la garantie autonome à première demande en l’absence de preuve des anomalies invoquées. En 2008, une société a cédé des parts détenues (...)

Ouverture du CIP de Paris : pour un accompagnement comptable, fiscal et psychologique du chef d’entreprise en difficulté

Stéphane Cohen, président de l’Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France et du Centre de prévention des difficultés en entreprise (CIP) Paris, se félicite du lancement de ce 64ème CIP. (...)

Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge (...)

Poursuite du mandat du liquidateur amiable au-delà de la durée de trois ans

Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois (...)

Défaut d’acquiescement de l’administrateur judiciaire à une demande de revendication

La réponse par lettre de l'administrateur dans laquelle il reconnait l'opposabilité de la réserve de propriété et se propose de garder les marchandises contre paiement ne donne pas son accord à la revendication et (...)

Propositions de délais de règlement des dettes et des remises aux créanciers : le défaut de réponse ne vaut pas acceptation

Lorsque les propositions de délais de règlement des dettes et des remises aux créanciers lors de la préparation du plan sont ambigües, le juge interpréte la stipulation contractuelle et peut dire que le défaut de (...)

Interdiction d’exercice de l’action en extension de procédure collective à un tiers après un plan de cession totale de l’entreprise

Lorsqu’un plan de cession totale de l'entreprise est arrêté dans le cadre d’une procédure collective, l'extension de la procédure collective du débiteur à un tiers est impossible en raison de la confusion (...)

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