Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

La directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017, modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité, a été (...)

Engagement du locataire-gérant à prendre en charge le coût des licenciements

La cour d’appel n’a pas recherché si la conclusion des contrats de travail ne constituait pas, compte tenu de l'activité du fonds de commerce loué, une faute commise par le locataire gérant, ayant causé un (...)

Au-delà de 10 ans, une EARL ne peut bénéficier d’un plan de redressement

Est réservé aux agriculteurs personnes physiques, le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans. Ainsi, les personnes morales, comme une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), (...)

Déclaration de créances : point de départ des créances attachées à l’inexécution des travaux

La détermination du caractère antérieur ou postérieur d'une créance née de l'exécution incomplète ou défectueuse de travaux dépend du point de savoir si cette créance trouve son origine dans des prestations (...)

Résolution du plan de redressement qu’après avis du ministère public

La cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public. Après la mise en redressement judiciaire de M. X., un plan de redressement a été (...)

Société constituée pour une délégation d’un service public en situation de liquidation judiciaire

Quand une société dédiée à la délégation d’un service public se retrouve en état de cessation des paiements parce qu'elle a une exploitation déficitaire depuis l'origine, qu'elle est dans l'impossibilité (...)

Requête en revendication : charge de la preuve en cas d’inventaire incomplet

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au (...)

Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. Présentée en Conseil des ministres le 2 (...)

Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée (...)

Extension de procédure : effets de l’adoption d’un plan de cession totale

L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur. A la suite de la mise en (...)

Périmètre du dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire

Si le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, conserve l'exercice des droits attachés à sa personne, aucun droit propre ne fait échec à son (...)

Cession d'actifs : brevet découvert après clôture de la procédure

Le brevet n'étant pas entré dans le périmètre de la cession autorisée par le juge-commissaire, l'acte dit "confirmatif de cession" conclu entre le cessionnaire et la mandataire pris après clôture de la (...)

La constatation de la cessation de paiement, préalable au prononcé de la liquidation judiciaire

La résolution du plan de redressement ne peut être prononcée sans constater l’état de cessation des paiements de la société. Une société civile immobilière a été mise en redressement judiciaire. Un (...)

Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux ?

Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il (...)

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