Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Portée de la nullité de l’hypothèque consentie en période suspecte

Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes (...)

La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?

L’article R. 631-2 du code de commerce interdit au créancier qui a demandé l’ouverture d’une procédure collective de former une autre demande, mais il n'interdit pas au débiteur assigné d'opposer à la (...)

Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

Un jugement ayant ordonné une compensation, même frappé d’appel, a acquis force exécutoire. La compensation vaut alors paiement. La société T. a conclu avec la société G. une convention facturation (...)

CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires. Un (...)

Les entrepreneurs ont tenu !

Mais les TPE résistent plus difficilement et trois grandes PME-ETI tombent chaque semaine, selon le dernier baromètre Altares sur les défaillances d'entreprises. La (...)

Créance fiscale : notification possible après le jugement d'ouverture

Pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au (...)

Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl

L'associé d'une société d'administrateurs judiciaires ne pouvant plus exercer sa profession à titre individuel et devant consacrer à la société toute son activité professionnelle, l'action en responsabilité à (...)

Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Publication au JORF de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté. Le décret n° 2019-556 du 4 juin 2019, publié au (...)

Procédure collective du professionnel indépendant

L'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Insee. Un avocat, créancier (...)

Droit de propriété et obligation de revendiquer

L'application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du bailleur d'un engin de chantier qui en a repris possession (...)

Contraintes pour le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan

Le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan ne peut, même s’il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de (...)

Mention des procédures civiles d’exécution engagées en vain

Lorsqu’un créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire, il doit mentionner les procédures civiles d’exécution engagées en vain. La société P. a été mise en redressement judiciaire, sur (...)

La compétence du juge-commissaire est-elle largement admise ?

La Cour de cassation précise que le juge-commissaire est le seul compétent en l’absence d’instance en cours et de contestation sérieuse. Une société mère a souscrit à un "engagement de poursuite de (...)

Admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle

La créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur d’une EIRL par une banque lui ayant consenti un prêt ne doit pas être rejetée. Le tribunal de commerce doit préciser que la procédure ne vise (...)

Plan de redressement judiciaire puis liquidation : l'actualisation du montant d'une créance effectuée sans vérification

Une créance a été admise lors du plan de redressement judiciaire d’une société, laquelle a ensuite été mise en liquidation. Pour contester l’actualisation du montant de la dette, le débiteur doit saisir le (...)

Compensation de créances : vérification de l’existence de déclaration d’une créance antérieure

Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le juge ordonnant la compensation de créances doit vérifier, au besoin d’office, l’existence d’une déclaration de la créance antérieure. La société A. a été (...)

Déclaration nouvelle de la créance dans la nouvelle procédure

L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de (...)

Action du créancier antérieur reposant sur un rapport d’expertise rendu au cours de la procédure collective

En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant (...)

Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire

Si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits, il ne garantit pas au cessionnaire l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le (...)

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