Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt d'appel se bornant à confirmer un jugement qui avait seulement désigné un autre huissier de justice que celui nommé par le juge-commissaire.
Une (...)
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L'exequatur ne saurait rendre exécutoire une condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent sans méconnaître le principe, à la fois d'ordre public interne et international, de l'arrêt des (...)
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La question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 641-9 I alinéa 1er du code de commerce n’est pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel car la question n'est pas fondée sur une (...)
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La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que le juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le (...)
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La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif.
A la suite de la liquidation (...)
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La contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est une créance du salarié entrant dans le calcul des créances garanties par l'AGS.
Plusieurs (...)
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Quelles conséquences pour le tiers détenteur en cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère auprès de l’huissier en charge de la saisie des biens détenus ? Et que se passe-t-il (...)
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En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration doivent être admises, (...)
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Ne sont pas couvertes par l'AGS les indemnités résultant d'une prise d'acte par le salarié, après le jugement d'ouverture, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Un (...)
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Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l'année 2021.
Le décret n° 2021-179 du 18 février 2021, (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence exclusive du juge-commissaire sur la vérification du passif.
Suivant actes authentiques reçus par un notaire, une société civile (...)
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Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet (...)
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Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent, ne (...)
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En cas de liquidation judiciaire, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement des dirigeants ou du débiteur personne physique ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à (...)
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En cas de procédure de liquidation judiciaire, l’admission de la revendication du prix de revente d’un bien n’empêche pas les autres créanciers en concours pour la même créance de faire trancher le conflit en (...)
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Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution totale du prix qu'en cas d'insuffisance démontrée de l'actif de la (...)
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Le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers est le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 alinéa 1er du code de commerce.
Un agriculteur a (...)
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L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte que, s’il n’a pas (...)
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Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire, le dessaisissement de la personne morale de droit privé ne s’étend pas à son dirigeant, lequel peut revendiquer en justice (...)
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