Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles de conventions nationales et individuelles entre la DGFP et les ordres nationaux des avocats, des notaires et des experts comptables comme tiers de confiance.

Un arrêté du 1er mars 2012, publié au Journal officiel du 9 mars 2012, fixe les modèles de conventions nationales et individuelles entre la direction générale des finances publiques (DGFP) et les ordres nationaux des avocats, des notaires et des experts comptables en tant que tiers de confiance.Les conventions nationales mentionnées à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts conclues entre, d'une part, les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et, d'autre part, la direction générale des (...)