Le préjudice subi par une commune en raison de la faute commise par l'administration lors de l'évaluation de la valeur locative d'un bien pour le calcul de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriété bâties est constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration.

Après avoir vainement réclamé en août puis en décembre 1999 à l'administration fiscale de procéder à la rectification des valeurs locatives d'immeubles situés sur son territoire et d'émettre pour ces immeubles des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1998 et 1999, une commune a demandé à être indemnisée pour le préjudice subi du fait de la minoration de ces bases d'imposition au titre de ces deux (...)