La question de compétence de juridiction en matière de réparation des préjudices subis en raison de la déclaration prématurée par l'Administration de la créance fiscale à une procédure collective est renvoyée au Tribunal des conflits.

Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat constate que le litige né de l'action de la requérante tendant à obtenir la réparation des préjudices qu'elle aurait subis en raison de la déclaration prématurée par l'Administration de la créance fiscale à une procédure collective présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849. En conséquence, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si cette (...)