Doit être sanctionnée la décision du juge de ne pas surseoir à statuer alors qu'il n'a pas relevé l'absence de caractère sérieux de l'exception d'irrégularité soulevée.

Dans un arrêt du 2 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a accueilli la demande d'un comptable des impôts, sans surseoir à statuer ni renvoyer au juge de l'impôt la question préjudicielle que posait Mme X., laquelle soutenait qu'à l'époque des faits, aucune disposition ne permettait de remettre légalement en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effectuée par sa société en raison de sa prétendue participation à une chaîne frauduleuse.Les juges du fond ont retenu que la gérante n'a pas exercé de recours auprès de l'administration fiscale contre les trois propositions de rectification qui ont été notifiées (...)