Le juge rappelle les règles applicables en matière de notification d'un redressement fiscal par l'administration via une société de messagerie.

Dans un arrêt du 8 février 2012, le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de notification d'un redressement fiscal par l'administration via une société de messagerie. En l'absence de dispositions le lui imposant, il n'est pas fait obligation à l'administration de recourir exclusivement à l'envoi d'une notification de redressement par lettre recommandée avec accusé de réception mais elle doit, si elle utilise d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage par des modes de preuve offrant des garanties (...)