Une actualité du 4 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par principe, le tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le service chargé du recouvrement de l'impôt, mais que, s'agissant des contestations relatives à la valeur vénale d'un immeuble, il est possible de saisir le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe l'immeuble.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)