Un dirigent de société ne peut pas être déclaré solidaire du paiement des impôts de la société s'il n'a pas exercé la direction effective de la société.

L'administration fiscale a fait assigner les époux X. sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin d'obtenir leur condamnation au paiement d'une somme correspondant à des minorations de recettes imposables au titre de la TVA et de taxes annexes pour la période du 1er janvier 2000 au 8 avril 2004, en leur qualité d'anciens dirigeants de fait et de droit de la société F., placée en liquidation judiciaire en 2004. La cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 5 janvier 2012, a condamné solidairement les époux X. en tant que représentant légal et dirigeant de fait de la société.Mme X. se pourvoit en cassation, soutenant bien (...)