La découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'administration.

L'administration fiscale a notifié à Mme X. un redressement au titre de droits afférents à des dons manuels consentis par son père pour les années 2004, 2005 et 2006 puis un avis de mise en recouvrement. Après rejet de sa réclamation, Mme X. a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des droits et pénalités réclamés. La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 19 janvier 2012, a rejeté cette demande, au motif que la vérification de la comptabilité a fait apparaître des dons manuels litigieux et que la mise à disposition de sa comptabilité par Mme X., lors d'un contrôle fiscal, est assimilable à une (...)