La Cour de cassation valide le rejet du recours contre la décision d'homologation par l'Inpi de l'indication géographique "Linge Basque".

Le 24 mars 2020, le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) une demande d'homologation n° 20-001 portant sur l'indication géographique (IG) "Linge Basque" accompagnée du projet de cahier des charges.Par décision n° 2020-93 du 15 octobre 2020, l'Inpi a homologué le cahier des charges et reconnu le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine comme organisme de défense et de gestion du produit bénéficiant de cette IG.Une société a formé un recours contre cette décision. La cour d'appel de Bordeaux a rejeté ce recours.Les juges du fond ont relevé qu'il ressort du cahier des charges et des (...)