Fixation des règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance d'une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi, ainsi qu'aux marques de garantie et aux marques collectives.

Publié au Journal officiel du 10 décembre 2019, le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services modifie les livre IV, VII et VIII du code de la propriété intellectuelle. Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV relatif à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) est ainsi modifié afin de prévoir la nouvelle compétence de l'office concernant les demandes en nullité ou en déchéance d'une (...)