Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit.
M. E. est l'usufruitier d'un local commercial dont une société civile immobilière (SCI) est nue-propriétaire. Ce local a été donné à bail à la société M.M. E. a demandé à la locataire de payer les taxes foncières des années 2010 à 2014. Dans un arrêt du 19 janvier 2018, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a dit que M. E. ne pouvait exiger de la locataire qu'elle paie cette taxe, retenant que "le paiement de la taxe foncière par la locataire n'a pas été expressément prévu dans le bail". La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 septembre 2019.Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne (...)
